L’autorisation préfectorale n’est plus obligatoire pour la pêche sous-marine

4 septembre 2009 Commentaires fermés sur L’autorisation préfectorale n’est plus obligatoire pour la pêche sous-marine

Les règles de la chasse ou pêche sous marine

Les règles de la chasse ou pêche sous marine

Jusqu’au début de l’été 2009, tout chasseur sous-marin souhaitant harponner poulpes et autres rascasses était dans l’obligation de procéder à une déclaration de la pratique de cette activité à la Préfecture. Mais depuis le décret 2009-727 du 18 juin 2009, dont l’application a débuté le 20 juin, il n’est plus obligatoire de se soumettre à cette obligation administrative pour aller pêcher dans les fonds marins. Cependant, la pêche ou chasse sous marine est soumise à certaines conditions :

– interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans
– interdiction d’utiliser des bouteilles, voire de détenir des bouteilles sur une embarcation qui transporte également du matériel de chasse (harpon)
– interdiction d’utiliser des harpons utilisant un mélange chimique ou du gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l’action d’un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.
– interdiction de chasser la nuit
– interdiction de chasser des poissons pris dans les filets
– interdiction de s’approcher à moins de 150 mètres d’un navire
– interdiction d’utiliser une lampe
– interdiction de capturer des cristacés avec un harpon ou une foëne
– interdiction de tenir un harpon chargé hors de l’eau
– obligation de signaler sa présence au moyen d’une bouée
– obligation de souscrire à une assurance:

Article L321-3

La souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L’attestation d’assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

Crédit Photo Flickr Olivier Cochard Labbé


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